1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Maargie VAN DONGEN pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Côté Comm’, geré par Maargie VAN DONGEN, designer graphique & web indépendante.

2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique & web. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Côté Comm’ reconnaît, au moment de l’acceptation du devis, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.  Pour ce faire le Client verse l’acompte, defini et mentionné sur la proposition/devis/bon de commande.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client mettra à sa disposition tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance des produits ou services stipulés et à celle du marché.
Lorsque des documents originaux sont remis à Côté Comm’, il est recommandé d’en prévoir la reproduction avant la remise pour exécution.
Le Client se doit être titulaire de tous les droits intellectuels relatifs aux documents, sites, noms de domaine et hébergements web faisant l’objet de la prestation.
Le Client est totalement responsable des droits de reproduction des documents qu’il transmet à Côté Comm’ pour les adapter à son étude. Côté Comm’ ne peut être tenu responsable de toute violation de la propriété artistique ou littéraire relevant des documents fournis par le Client. L’utilisation des dits documents d’information par Côté Comm’ est limitée à la prestation.
Les prestations créés et livrées par Côté Comm’ sont des créations originales et uniques. Dans le cas où une des réalisations de Côté Comm’ comporterait une certaine ressemblance avec une création existante, Côté Comm’ ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’une telle similitude.
Lorsque le Client a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site ou fichier en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu. En aucune façon il ne peut être opposé à Côté Comm’ une quelconque responsabilité en cas de modification de ses créations par le Client ou un tiers. Il ne pourra en outre n’être demandé aucune réparation et dommages et intérêts au titre d’un éventuel préjudice moral et financier subi.
La prestation de services terminée, Côté Comm’ ne peut être tenue responsable envers le Client de toute faute et dommage, direct ou indirect, causé par un tiers ou le client lui-même, et notamment  dans les cas suivants :

• Modifications ou suppressions apportées au contenu ou au code source par une personne autre que Côté Comm’ ou relevant de ce dernier.
• Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans les équipements informatiques du client.
• Modifications ou ajouts, matériels et logiciels, aux équipements informatiques du client, ayant un effet sur le bon fonctionnement du site Internet.
• Introduction d’un virus informatique dans les équipements informatiques du client, ayant un effet sur le bon fonctionnement du site Internet.
• Migration du site Internet dans un environnement matériel ou logiciel différent.
• Difficultés liées à l’hébergement du site.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a –  Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire l’acceptation, soit le versement de l’acompte defini sur la proposition/le devis/le bon de commande
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b –  Le Prestataire
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

6 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNEES PERSONNELLES
Côté Comm’ s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents du Client de quelques natures qu’ils soient auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa prestation et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6/01/1978.
Conformément à cette loi, le client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition, de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse mentionnée en haut des présentes.

7 – CLIENTÈLE DE Côté Comm’
Le Client reconnaît et accepte le fait que Côté Comm’ puisse proposer ses services à des tiers qui peuvent être des concurrents du client.

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire, paiement par carte bancaire ou via PayPal.

Les prix des prestations figurent sur le devis. Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293 B-III du code général des impôts, et payables en euros.
Aucun travail ne débutera sans le versement effectif du premier acompte.
Tout retard de paiement est générateur conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Côté Comm’ peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Côté Comm’ se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soient leur nature et leurs niveaux d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le Client.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la loi française et aux juridictions du lieu du siège social de Côté Comm’.

13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des eventuelles droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

14 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Côté Comm’, Cote-Comm.fr ou Maargie VAN DONGEN, assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.cote-comm.fr)

17 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

18 – DÉBUT ET DÉLAIS DE LA PRESTATION
Côté Comm’ s’engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l’exécution de la prestation du Client dès la réception du devis complété et signé, accompagné du paiement des sommes dues selon les modalités fixées sur la commande.
Côté Comm’ et le client définissent ensemble le délai d’exécution de la prestation. En cas de retard dû au client, Côté Comm’ ne saurait en être tenu pour responsable.